Conditions générales de vente.

A la date du 10 octobre 2025

 

Protection des mineurs

Conformément à la législation en vigueur, l’ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, la loi no 74-631 du 5 juillet 1974 et de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique interdisent la vente de boissons alcoolisées à des mineurs. Tout internaute utilisateur majeur commandant du vin, en souscrivant un abonnement de box vin à WINEBOX PRESTIGE déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande, ainsi qu’à la date de consultation du site web. Une case obligatoire de certification de majorité à renseigner est prévue à cet effet. Nous nous interdisons la vente de nos marchandises aux personnes mineures.

 

Avertissement conte l’abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’addiction à l’alcool peut entraîner de graves conséquences physiques, personnelles, morales, familiales… L’alcool et notamment le vin est à consommer avec modération.

 

Contenu des photos

Les photos, images, illustrations utilisées sur le site web ne sont pas contractuelles.

 

Crédits photos

Agence Syou et Patrick Moulène.

 

Réclamation et service après-vente

Les éventuelles réclamations sont à effectuer auprès de WINEBOX PRESTIGE – Patrick Moulène – 16, Rue de la Mouette Rieuse – 31240 L’UNION – Tél. : 06 47 47 14 24 – @Mail : wineboxprestige(at)orange.fr

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toute vente de bouteille de vin ainsi que toute marchandises, accessoires ou abonnements box de vin proposés à la vente par WINEBOX PRESTIGE sur sa vitrine internet et son site web dédié www.wineboxprestige.fr

 

Les CGV sont automatiquement mises à la disposition de l’internaute utilisateur majeur sur la page d’accueil du site internet WINEBOX PRESTIGE et permettent de prendre connaissance des CGV avant de passer un ordre, effectuer une réservation, une commande ou souscrire un abonnement de box vin.

 

Toute utilisation du site, toute commande passée, tout ordre validé, tout abonnement souscrit implique l’adhésion pleine et entière des CGV qui s’appliquent automatiquement à défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties et prévalent sur tout autre document, tels que catalogues, e-mails, brochures, prospectus émis par WINEBOX PRESTIGE, dont la valeur n’est qu’indicative. La validation de la commande ou de l’abonnement WINEBOX en page de contact est à ce titre conditionnée par la case automatique prévue à cet effet d’acceptation des CGV.

 

WINEBOX PRESTIGE se réserve la possibilité d’adapter, moduler et modifier à tout moment les présentes CGV. Dans le cas de modification des CGV, l’internaute utilisateur majeur en sera informé et il lui sera appliqué les CGV en vigueur à la date de la commande, de l’ordre ou de l’abonnement. Les offres de services du site WINEBOX PRESTIGE sont exclusivement réservées à une clientèle de particuliers amateurs de vins d’exception. A ce titre les revendeurs professionnels sont totalement exclus et ne peuvent pas en bénéficier, sauf avis contraire.

 

WINEBOX PRESTIGE se réserve le droit de demander à tout nouveau client la communication d’une pièce d’identité ou de justification de domicile à jour et de tout autre document nécessaire pour valider tout ordre, commande ou abonnement réalisé pour la première fois.

 

Ni le client internaute utilisateur majeur, ni WINEBOX PRESTIGE ne saurait être tenu pour responsable dans la relation commerciale de toute inexécution dont l’origine proviendrait d’un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans aspect limitatif, les cas de modification législative, tempête, cyclone, inondation, cataclysme, tremblement de terre, incendie, pénurie, grève, problème d’importation et d’exportation…

 

Article 2 : Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur le catalogue électronique www.wineboxprestige.fr et sont à télécharger. Il est régulièrement remis à jour et fait foi des tarifs applicables lors de la commande ou de l’abonnement. Les tarifs sont exprimés en euros, en TTC, frais de port inclus, sous réserve d’erreur manifeste. Considérant le caractère très rare et introuvable de certains vins connus et reconnus dans le monde entier comme spéculatif, nous nous réservons le droit d’appliquer des limitations pour tout ou partie ou d’annuler une ou plusieurs commandes, ordre d’achat ou abonnement WINEBOX faisant l’objet d’un caractère anormal.

 

Article 3 : Modalités et conditions de paiement

Le règlement des services, plus particulièrement des abonnements est à effectuer partiellement à la commande avec le complément prélevé les mois suivants selon la durée de l’abonnement (3, 6, 12 mois et illimité sans engagement, ce dernier étant résiliable sur simple demande, à formuler par email à wineboxprestige@orange.fr). Selon la durée de l’abonnement sélectionné par l’internaute majeur, chaque mois un prélèvement sera effectué sur son compte jusqu’à épurement de l’abonnement. Toute commande ou abonnement vin ne peut être validé qu’à la seule condition du règlement immédiat du premier mois et du prélèvement des mois suivants comme mentionné dans le suivi de commande du client avant achat définitif. L’abonnement vin est exprimé en euros, en TTC, frais de port inclus.

 

Le paiement ne peut se faire qu’en ligne. L’expédition sera considérée comme valide qu’une fois les sommes versées par le client, au titre du premier envoi de l’abonnement vin, seront réputées encaissées sur le compte de WINEBOX PRESTIGE. A ce titre, un délai de quelques jours est envisageable sans que cela soit considéré comme une carence ou un retard.

 

Dans le cas de figure d’un prélèvement le mois d’après la commande pour honorer l’abonnement de 3, 6 ou 12 mois souscrit par l’internaute majeur, si le paiement venait à être refusé, impropre, ou refusé par le client ou sa banque pour quelques raisons que ce soit, l’ordre d’achat qui liait les deux parties deviendrait de facto caduque et WINEBOX PRESTIGE ne livrerait pas l’envoi de la box en question qui serait non payée. Si cet incident venait à voir le jour WINEBOX PRESTIGE ne pourrait être tenu pour responsable, car non dépendant de sa volonté et cet éventuel incident ne pourrait être considéré comme une carence, une négligence ou une faute de sa part et ne pourrait pas faire l’objet d’un préjudice.

 

Article 4 : Disponibilité des marchandises

Les offres commerciales sont toujours proposées sous réserves de quantité disponible en stock. Si la commande du client internaute utilisateur majeur ne peut être honorée dans sa globalité, soit en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de marchandises commandées, soit d’une annulation consécutive de la commande, le remboursement de la somme engagée sera restitué au client dans le délai de 7 (sept) jours ouvrables. En cas de vol, perte, destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande ou de l’abonnement WINEBOX, à défaut de stock disponible insuffisant pour son remplacement, le remboursement des sommes versées par le client internaute utilisateur majeur seront effectuées idéalement dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables et au maximum dans un délai de 30 (jours) suivant réception de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

Article 5 : Livraison, transport et responsabilités

Les bouteilles de vins (ci-après désignées marchandises) voyagent aux frais, risques et périls de WINEBOX PRESTIGE jusqu’à la remise du colis par le transporteur au destinataire majeur (boite aux lettres, remis en mains propres). L’article 216-4 du code de la consommation précise que « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

 

A réception des colis, le client est tenu de vérifier lors de la livraison, avec la plus grande attention, le bon état des marchandises reçues, tant l’emballage que le contenu du ou des colis. En cas d’avarie, de dommage ou de défaut de conformité, le client est tenu impérativement de porter toutes les réserves d’usages sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées avec détails et précisions, d’en maintenir une copie à communiquer à WINEBOX PRESTIGE dans un délai de 48 h (quarante-huit heures) à compter de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de préserver ses droits.

 

Nous privilégions avant tout une saine et respectueuse relation commerciale et une anomalie annoncée par téléphone sera étudiée avec bienveillance. Dans ce même esprit nous privilégions toujours les solutions amiables pour satisfaire notre clientèle. En cas de casse de bouteille, le client est invité à refuser le colis endommagé, le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et en porter connaissance à WINEBOX PRESTIGE dans les mêmes conditions précitées. Le délai de livraison standard est de l’ordre de 3 à 10 jours ouvrables en fonction du jour de traitement de la commande et du mode de transport retenu.

 

Article 6 : Rétractation

Conformément à l’article L121-1 et suivants du Code de la consommation, le client internaute utilisateur majeur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation et ce sans avoir à le justifier, ni à devoir des pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce droit de rétractation peut être validé par mail, à l’adresse : contact@wineboxprestige.com ou par voie postale à l’adresse suivante : WINEBOX PRESTIGE – Patrick Moulene – 16, Rue de la Mouette Rieuse – 31240 L’UNION – FRANCE.

 

Les marchandises retournées par le client ne seront acceptées à la seule condition qu’elles soient dans leur exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, étiquettes intactes, non abimées ou tachées, ou rayées ou écornées, avec le bouchon d’origine, la cire et la capsule d’origine intactes ; dans leur emballage d’origine, accompagné de la facture originale et des fiches d’accompagnement. Le remboursement de l’achat sera alors effectué dans la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum la réception du colis par WINEBOX PRESTIGE. Passé ce délai de 14 jours, la rétractation sera réputée caduque.

 

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, la présente rétractation ne s’applique pas aux ventes d’abonnements souscrits pour une durée illimitée, 3 mois, 6 mois, 12 mois et plus. En effet, la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel, le droit de rétractation en est exclu.

 

Article 7 : Echange de marchandises, goût de bouchon

Dans le cas de figure d’une rupture de stock momentanée ou définitive d’une ou de plusieurs marchandises commandées ou réservées, WINEBOX PRESTIGE propose au client internaute utilisateur majeur de le(s) remplacer, avec son accord, soit par une bouteille similaire, un autre millésime ou une marchandise de même nature, origine et tarif équivalent. Cet échange ne s’applique pas aux abonnements car le client accepte de recevoir des bouteilles haut de gamme sélectionnées pour lui.

 

Dans le même esprit, si une bouteille venait à avoir un goût de bouchon, sur présentation ou restitution dans un délai impératif de réception de 5 (cinq) jours, à la condition que la bouteille soit au 3/4 (trois quart pleine), la bouteille retournée aux frais et à la charge du client internaute utilisateur majeur sera goûtée et si le goût de bouchon est bien authentifié, une bouteille de remplacement sera expédiée ou mise en reliquat dans l’attente d’une prochaine commande, avec accord du client. Dans le cas de figure où le goût de bouchon n’est pas authentifié et que la bouteille ne présente pas de défauts majeurs, la bouteille retournée ne sera pas ré expédiée au client et sera alors détruite par WINEBOX PRESTIGE.

 

Article 8 : Réserve de propriété

WINEBOX PRESTIGE reste propriétaire des marchandises vendues, où qu’elles se trouvent, jusqu’au paiement effectif et intégral des factures dues. Le règlement final fera acte de transfert de propriété et le client internaute utilisateur majeur en fera son bien et deviendra responsable des marchandises et des risques associés dès la livraison. WINEBOX PRESTIGE se réserve le droit de reprendre possession des marchandises en cas de non-paiement intégral des sommes dues.

 

Article 9 : Règlement amiable des litiges, loi applicable et juridiction compétente

Dans le cas de figure d’une difficulté rencontrée dans l’application des CGV, nous privilégions toute solution amiable et invitons les clients internautes utilisateurs majeurs à prendre contact le plus rapidement possible avec WINEBOX PRESTIGE pour trouver des solutions les mieux appropriées dans l’intérêt respectif des deux parties. Pour cela les coordonnées figurent sur l’ensemble des documents reçus par le client et sur le site internet.

 

Si aucune solution amiable ou négociation venait à se présenter, le client internaute utilisateur majeur peut recourir gratuitement à un service de médiation Français ert Européen selon les articles L.616-1 et 2, L-612-1 et suivants du code de la consommation. Pour cela, à compter de la date de réclamation initiale, le médiateur de la consommation MEDIATION NET ou tout autre médiateur à la convenance de l’internaute client majeur doit être saisi dans un délai maximal d’un an.  Ce dernier peut être saisi par courrier postal à l’adresse : MEDIATION NET 34, Rue des Epinettes – 75017 PARIS ou bien par mail à l’adresse : www.mediation-net-consommation.com.  Les clients internautes utilisateurs majeurs résidant dans un pays de la CEE ou bien dans un pays Européen hors CEE ont la possibilité de se connecter à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant sur le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

 

Les présentes CGV sont soumises à la juridiction Française. En cas de litige persistant survenu dans le cadre de la passation, de l’exécution d’une commande, d’un abonnement, ou dans l’exécution et l’interprétation des présentes CGV, une fois l’assistance du médiateur et des recours amiables, l’affaire peut être portée devant le tribunal compétent. Selon l’article R.613-3 du code de la consommation « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

Winebox Prestige privilégie systématiquement les solutions amiables les mieux appropriées dans l’intérêt des 2 parties pour éviter tout recours en justice (sauf cas de force majeure).